Article 31. Sécurité sociale, retenues à la source et autres vicissitudes

Article 31. Sécurité sociale, retenues à la source et autres vicissitudes

1. Le Gouvernement prend en charge le paiement à la Caisse andorrane de sécurité sociale de la cotisation à la branche générale (10%) des prestations visées à l'article 28. Ces prestations ne donnent pas lieu à cotisation à la branche retraite.

2. La prestation des travailleurs indépendants est un montant net qui n'est soumis à aucune retenue à la source. Pour toute retenue ordonnée par la Batllia ou par un huissier, c'est le travailleur indépendant qui doit communiquer le montant de la prestation afin qu'elle puisse être à nouveau prise en considération, eu égard au montant de la prestation perçue.

3. Si un travailleur indépendant qui perçoit la prestation est déclaré en situation d'arrêt pour maladie, accident, accident du travail ou maladie professionnelle ou de congé de maternité, de paternité, pour le partenaire qui a légalement reconnu l'enfant ou pour risque pendant la grossesse, il cesse de percevoir la prestation prévue à l'article 28 et perçoit la prestation correspondant à la situation d'incapacité temporaire ou de congé. Dans ce cas, il recouvre le paiement de la prestation prévue à l'article 28 dès qu'il reprend son activité ou que la période de congé correspondante prend fin, à condition que le travailleur indépendant ait encore droit à percevoir la prestation.