Article 17. Documentation

Article 17. Documentation

1. Les demandes initiales ou de prolongation de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail doivent être présentées, accompagnées de la documentation détaillée aux paragraphes suivants, au ministère compétent en matière de travail, dans les formats ou sur les supports spécifiques indiqués dans les formulaires créés à cet effet, ou dans les autres formats ou supports indiqués par ledit ministère. Dans le cas des demandes de prolongation, le numéro de dossier attribué par le ministère compétent en matière de travail lors de la présentation de la demande initiale doit être expressément indiqué.

2. Les demandes initiales de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail doivent contenir, au minimum, les informations suivantes :

a) Toutes les données d'identification de l'entreprise.

b) Les données d'identification de chacun des salariés concernés, son ancienneté dans l'entreprise, son emploi selon la classification nationale des professions, le salaire fixe mensuel calculé selon les règles de l'article 22, le type de contrat, la durée du contrat et sa date d'expiration, le cas échéant.

c) La modalité d'application, qu'il s'agisse de la suspension temporaire du contrat de travail ou de la réduction de la durée du travail.

d) Pour chaque salarié concerné, la date de début et la date de fin demandées pour l'application individualisée des modalités de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail doivent être communiquées. Doivent également être indiqués, pour chacun des salariés concernés, la durée hebdomadaire ordinaire du travail prévue par le contrat, ainsi que la durée hebdomadaire réduite résultant de l'application de la réduction de la durée du travail demandée, et le nouvel horaire de travail applicable à chaque salarié concerné. Si l'un des salariés a communiqué à l'entreprise son désaccord avec la mesure adoptée, une copie de la communication correspondante doit être fournie.

3. Sauf dans le cas des employeurs domestiques, les demandes initiales doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) Déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que les conditions requises et les conditions nécessaires pour que l'entreprise puisse bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail sont remplies, que l'activité justifiant la présentation de la demande est l'activité principale de l'entreprise, ainsi que le consentement à la vérification des données. La déclaration sur l'honneur doit comprendre l'autorisation donnée par l'entreprise au ministère compétent en matière de travail pour l'échange de ses données entre les administrations publiques, les établissements bancaires et les autres entités, afin d'effectuer les vérifications appropriées sur la véracité et l'exactitude des informations fournies par l'entreprise.

b) Bulletins de salaire des salariés concernés, correspondant au mois civil immédiatement antérieur à la présentation de la demande, non affectés par les mesures de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail.

c) Document attestant le virement bancaire correspondant au paiement des salaires mentionnés à la lettre b).

d) Feuilles de déclaration de cotisation, que la Caisse andorrane de sécurité sociale met à disposition sur son site web, des salariés concernés correspondant au mois civil immédiatement antérieur à la présentation de la demande.

e) Contrats de travail ou prorogations de contrats de travail des salariés concernés par la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail, dûment datés et signés, pour autant qu'ils n'aient pas été fournis antérieurement dans le cadre des demandes présentées en vertu de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire due à la pandémie du SARS-CoV-2.

f) Si l'entreprise dispose de représentants des salariés, procès-verbal des consultations avec les salariés dûment datées et signées.

4. Les demandes initiales d'entreprises affectées par des empêchements ou appartenant à des secteurs spécifiques, outre les documents prévus au paragraphe 2, doivent comporter :

a) Document dûment daté et signé exposant les motifs qui justifient la présentation de la demande et la justification des mesures demandées, avec indication des causes concrètes qui entraînent la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail.

b) Déclaration sur l'honneur relative au respect de la condition requise concernant la baisse du chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 14, dûment datée et signée.

c) Pour les personnes morales : comptes annuels provisoires de l'exercice précédent et bilan à la date de la demande.

d) Pour les entrepreneurs individuels : compte de résultat, bilan de l'exercice précédent et bilan à la date de la demande.

e) Relevé du chiffre d'affaires mensuel au regard des périodes de référence et de comparaison établies à l'article 14.

f) Dans le cas des entreprises qui ne peuvent pas justifier une baisse du chiffre d'affaires selon le pourcentage établi au paragraphe 1 de l'article 14, un mémoire explicatif, signé par un conseiller en matière comptable, justifiant que la réduction du chiffre d'affaires a été d'un volume si élevé qu'elle peut mettre en péril la viabilité future de l'entreprise, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du même article.

5. Les demandes initiales des employeurs domestiques, outre les documents demandés au paragraphe 3, à l'exception des documents requis aux lettres

a) et f), doivent comporter :

a) Déclaration sur l'honneur des produits des membres du foyer, justifiant une baisse des produits des membres du foyer, conformément aux dispositions du point (v) de la lettre

d) du paragraphe 1 de l'article 13, dûment datée et signée. Le montant des produits des membres de l'unité familiale doit inclure les produits provenant des salaires ; des activités économiques (commerce, industrie, professions libérales et artisans) ; les revenus fonciers ; les revenus des actifs financiers ; la détention d'actions ou parts sociales dans des sociétés commerciales ; les revenus d'assurances vie, invalidité et similaires ; les pensions d'organismes privés nationaux et d'organismes privés ou publics étrangers, et les pensions alimentaires ou compensatoires.

b) Fiches de paie des membres de l'unité familiale au regard des périodes de référence et de comparaison établies au point (v) de la lettre

d) du paragraphe 1 de l'article 13, ou toute autre documentation attestant l'incapacité de payer le salaire de l'employé du service domestique.

6. Les demandes de prolongation des mesures de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail doivent être accompagnées de la documentation visée aux paragraphes précédents, selon le cas, pour autant qu'il s'agisse de documentation devant être mise à jour. À ces fins, la documentation visée aux paragraphes 4 et 5 ne doit être présentée à nouveau que si la demande de prolongation est présentée au cours d'un mois civil différent de celui au cours duquel la demande immédiatement antérieure a été présentée.

7. Les entreprises auxquelles la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail a été autorisée, tacitement ou expressément, doivent présenter, sur demande du ministère compétent en matière de travail, toute la documentation ou les informations mises à jour dont elles disposent et qui sont détaillées aux paragraphes précédents, selon le cas.

8. Dans tous les cas, le ministère compétent en matière de travail peut demander, dans le cadre de la fonction de contrôle, toute autre documentation ou information supplémentaire pertinente aux fins de vérifier le respect des conditions requises établies par la présente Loi, et peut révoquer, à tout moment pendant sa durée de validité, la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail conformément à la procédure prévue à l'article 32, sans préjudice de l'application des dispositions établies par la section sixième du présent chapitre.