Article 15. Modalités

Article 15. Modalités

1. Les entreprises peuvent présenter la demande selon les modalités suivantes :

a) La suspension temporaire des contrats de travail.

b) La réduction de la durée du travail des salariés qui ne soit pas supérieure à 75% de cette durée, de sorte qu'une exécution effective d'au moins 25% de la durée du travail fixée dans le contrat de travail doit être respectée.

c) Les deux modalités précédentes, de manière proportionnelle et/ou cumulative, en fonction des besoins de l'entreprise et des salariés.

2. Dans le cas des entreprises soumises à la limitation prévue au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 11, la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail peuvent concerner proportionnellement et/ou cumulativement le pourcentage de salariés qui y est prévu. Dans les autres cas, la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail peuvent concerner proportionnellement et/ou cumulativement la totalité ou une partie des salariés. Toutefois, dans toutes les hypothèses, un même salarié, au cours de la relation de travail, peut être concerné par l'application de l'une ou l'autre modalité.

3. En tout état de cause, l'affectation du salarié à l'une quelconque des modalités prévues au paragraphe 1 doit respecter les principes d'équité et de proportionnalité, sauf cause justifiée, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 11.