Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Objet et champ d'application

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1. Objet et champ d'application

1. La présente Loi a pour objet l'établissement des prix minimaux de vente au public des produits du tabac, dans le commerce de détail, dans le but principal d'en empêcher le trafic illicite et de garantir une concurrence loyale entre tous les commerçants de la Principauté d'Andorre.

2. De même, la présente Loi interdit la réalisation de pratiques commerciales permettant de vendre des produits du tabac en dessous des prix minimaux de vente au public approuvés par le Gouvernement.

3. Aux fins de la présente Loi, sont considérés comme produits du tabac ceux qui relèvent des sous-positions suivantes de la Nomenclature générale des produits : - 24 02 10

Cigares, même à bouts coupés, et cigarillos, contenant du tabac. - 24 02 20
Cigarettes contenant du tabac. - 24 03 19
Autres tabacs à fumer. - 24 03 99
Autres. - 24 04 11
Produits destinés à être inhalés sans combustion contenant du tabac ou du tabac reconstitué.

En vigueur depuis le 10/02/2022 · nouvelle rédaction · Loi 1/2022, du 20 janvier, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, de la Loi 27/2008, du… (BOPA 2022-02-09) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només se substitueix l’apartat 3. La nova redacció canvia «cigars petits» per «cigarrillos», usa guions llargs i afegeix 24 04 11. He suprimit l’espai tipogràfic abans de la coma de «cigarrillos ,».

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2019/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Sentència del Tribunal Constitucional de l'11-07-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-2-L · Tribunal Constitucional · 2019-07-11 · méthode : cita l'article de la llei
«…onstitucionals. 2.15. Dels raonaments que s’acaben d’expressar, se’n deriva que els articles 1, 3, 4 i 10 i la disposició addicional de la Llei 16/2019 , del 15 de febrer, de regulació de l’establiment de preus mínims de vend…»

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.