Article 2. Commission consultative

Article 2. Commission consultative

1. Il est créé la Commission consultative en tant qu'organe à caractère consultatif du Gouvernement.

2. La Commission consultative se compose de quatre membres, deux désignés par le Gouvernement, parmi les fonctionnaires des ministères compétents en matière de commerce et de finances, un désigné par l'Association des fabricants de produits du tabac d'Andorre, et un désigné par la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, parmi ses affiliés appartenant au secteur du commerce du tabac. Les nominations doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

3. La fonction de la Commission consultative consiste à élaborer, à la demande du Gouvernement, des rapports préalables à la publication de chaque modification de la liste des prix minimaux du tabac portant sur l'évolution des prix dans les pays voisins et le maintien des conditions établies à l'article 3. La Commission peut solliciter des avis internes ou externes sur des matières ou affaires relevant de sa compétence.