Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire septième. Décompte des périodes d'inactivité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire septième. Décompte des périodes d'inactivité
Aux fins des dispositions du paragraphe 3 de l'article 35 bis, le décompte des périodes d'inactivité commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement.
Disposition transitoire septième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.