Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire sixième.
Les EGHUT disposent d'un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur du règlement régissant les entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour se conformer aux normes d'accessibilité définies à l'article 39.
Disposition transitoire sixième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dt-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.