Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième.
Tous les hébergements touristiques qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, se sont vu attribuer le niveau de qualité et disposent de la plaque correspondante doivent s'adresser au ministère chargé du tourisme pour changer la plaque de classement correspondante. Ce changement n'entraîne aucun coût pour l'hébergement touristique et doit être effectué dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dt-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.