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← Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique

Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria cinquena

Tots els allotjament turístics que a la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei tinguin atorgat el nivell de qualitat i disposin de la placa corresponent, s’han de dirigir al ministeri encarregat del turisme per canviar la placa de classificació corresponent. Aquest canvi no suposarà cap cost per a l’allotjament turístic i s’ha de fer en un termini màxim de sis mesos a partir de l’entrada en vigor de la Llei.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dt-5?data=2017-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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