Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

Toutes les entreprises d'appartements meublés pour les congés payés (EEAM) enregistrées au moment de l'entrée en vigueur du règlement régissant les entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour demander leur inscription au Registre des EGHUT. À l'expiration dudit délai, les EEAM n'ayant pas obtenu la plaque officielle d'EGHUT ne peuvent pas exercer l'activité de gestion de logement à usage touristique. Le changement de plaque officielle n'entraîne aucun coût pour l'entreprise. La modification de la description détaillée au Registre du commerce des nouvelles EGHUT est effectuée d'office par le Registre du commerce et de l'industrie.