Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Tous les appartements meublés pour les congés payés (AMV) enregistrés au moment de l'entrée en vigueur du règlement régissant les logements à usage touristique (HUT) disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour demander leur inscription au Registre des HUT. À l'expiration dudit délai, les appartements meublés pour les congés payés n'ayant pas obtenu le certificat du Registre des HUT ne peuvent pas exercer l'activité d'hébergement touristique.
Disposition transitoire troisième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.