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← Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique

Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria tercera

Tots els apartaments moblats per a vacances (AMV) registrats en el moment de l’entrada en vigor del reglament que reguli els habitatges d’ús turístic (HUT) disposen d’un termini d’un any a partir d’aquesta data per sol·licitar la seva inscripció en el Registre d’HUT. Un cop vençut el termini esmentat, els apartaments moblats per a vacances que no hagin obtingut el certificat del Registre d’HUT no podran desenvolupar l’activitat d’allotjament turístic.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dt-3?data=2017-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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