Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Les hébergements touristiques qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, disposent d'une activité d'exploitation de chalet touristique autorisée au Registre du commerce doivent demander l'enregistrement en tant que logement à usage touristique. Ce changement n'entraîne aucun coût pour l'hébergement touristique et doit être demandé dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement régissant les logements à usage touristique. Tous ces hébergements doivent restituer la plaque de classement de chalet touristique au moment de l'obtention du certificat du Registre des HUT. À l'expiration dudit délai, les chalets touristiques n'ayant pas obtenu le certificat du Registre des HUT ne peuvent pas exercer l'activité d'hébergement touristique.