Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Suspension de l'octroi de nouvelles autorisations des logements à usage touristique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Suspension de l'octroi de nouvelles autorisations des logements à usage touristique
1. À compter de l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement, l'octroi de nouvelles autorisations de Logements à Usage Touristique dans des appartements et studios, prévues à l'article 35, est suspendu.
2. En conséquence, l'inscription de nouveaux logements à usage touristique au Registre des logements à usage touristique dans des appartements et studios, régi par l'article 40, est suspendue.
3. Sont considérés comme appartements et studios ceux qui ont cette qualité conformément à l'article 24.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.