Article 71. Infractions très graves

Article 71. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves :

1. Règles générales

a) Ne pas disposer de l'assurance obligatoire de responsabilité civile.

b) La commission de deux infractions graves ou plus dans un délai de deux ans.

c) Le refus ou l'obstruction à l'action des services de contrôle, de manière à empêcher l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la loi ou par voie réglementaire.

d) Le fait de ne pas tenir le Registre d'occupation visé aux articles 48, 50 et 51.

e) Le refus, sans motif justifié, de présenter et de mettre à la disposition du Service de police le Registre d'occupation des hébergements touristiques, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 49 et du paragraphe 5 de l'article 50, sans préjudice de la responsabilité découlant de ces faits dans d'autres domaines.

f) Le fait de dépasser la capacité maximale déclarée, conformément aux dispositions de l'article 35 et du paragraphe 4 de l'article 54.

2. En ce qui concerne spécifiquement les HUT et les EGHUT

a) Le fait qu'une personne physique ou morale fournisse des services d'hébergement touristique sans l'enregistrement obligatoire en tant que HUT ou EGHUT et/ou fournisse ces services dans des HUT qui ne respectent pas les dispositions de la présente Loi ou des règlements pris pour son application.

b) L'omission ou la falsification de données dans la demande d'enregistrement en tant que HUT.

c) Le fait qu'un HUT ne dispose pas de l'assurance obligatoire prévue à l'article 60.

d) Le fait qu'une EGHUT ne dispose pas des appartements adaptés aux normes d'accessibilité prévues à l'article 39.

e) Le fait d'annoncer, de promouvoir ou de commercialiser un HUT sans disposer du numéro d'inscription au Registre des HUT.

f) Le fait qu'un HUT cesse de remplir au moins l'une des conditions requises ayant donné lieu à son enregistrement.