Article 72. Sanctions

Article 72. Sanctions

Les sanctions applicables aux infractions en matière d'hébergement touristique peuvent être :

a) L'amende.

b) Le déclassement de la catégorie attribuée, applicable uniquement en cas d'infraction grave, conformément aux dispositions de la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 70. Dans ce cas, le ministère compétent en matière de tourisme attribue automatiquement à l'établissement la qualification résultant du contrôle de classification effectué.

c) La suspension des activités entrepreneuriales et/ou professionnelles pour une période pouvant aller jusqu'à un an, en cas d'infraction très grave, à l'exception des HUT.

d) La fermeture temporaire de l'établissement ou, le cas échéant, d'une unité d'hébergement, à l'exception des HUT, uniquement en cas d'infraction très grave. La sanction détermine la durée de la fermeture temporaire, qui doit, en tout état de cause, correspondre au minimum au temps nécessaire pour rétablir ou normaliser la situation altérée par l'infraction commise.

e) Dans le cas des HUT, la radiation définitive du Registre des logements à usage touristique et des entreprises de gestion de logements à usage touristique, uniquement en cas d'infraction très grave.