Article 64. Autorisation administrative

Article 64. Autorisation administrative

Les entreprises, établissements ou installations où sont exercées des activités d’hébergement touristique doivent disposer des autorisations administratives pertinentes, ainsi que de l’inscription obligatoire au Registre du commerce et de l’industrie, à l’exception des HUT dans le cas prévu à l’article 35.2. Le non-respect des conditions requises visées à l’alinéa précédent entraîne la clôture ou la fermeture de l’établissement, conformément à la réglementation applicable en la matière. Les comuns sont dispensés d’obtenir l’autorisation administrative en tant qu’hébergement touristique pour l’ouverture d’aires de séjour pour camping-cars et d’aires d’accueil pour camping-cars, ainsi que d’obtenir l’inscription auprès du Registre du commerce et de l’industrie, sans préjudice de l’obligation de disposer des rapports obligatoires des départements compétents.