Article 63. Responsables des infractions

Article 63. Responsables des infractions

Sont responsables des infractions dans les matières de la présente Loi relative à l’hébergement touristique les personnes physiques ou morales titulaires d’entreprises, d’établissements et d’activités d’hébergement touristique au nom desquelles ils figurent inscrits au Registre du commerce et de l’industrie ou au Registre du tourisme des HUT. Dans le cas des logements à usage touristique, le responsable de l’activité en cas d’infraction est le propriétaire ou l’entreprise EGHUT, ou solidairement les deux, selon le type d’infraction poursuivie. Dans le cas de l’infraction prévue à la lettre

m) de l’article 69, le responsable est le conducteur du véhicule et, s’il ne peut être identifié, la responsabilité solidaire des occupants du véhicule peut être déclarée.