Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 62. Ordre juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Ordre juridique
Tout acte contraire aux dispositions de la présente Loi ou des dispositions réglementaires prises pour son application et de toutes les dispositions complémentaires peut donner lieu à l’adoption des mesures destinées à rétablir l’ordre juridique enfreint ou à l’imposition de sanctions après instruction préalable du dossier approprié, conformément à la procédure établie par la réglementation en vigueur, par le ministère compétent.
Art. 62 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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