Article 41. Conditions de contractation

Article 41. Conditions de contractation

1. Les dispositions contenues dans le présent chapitre s'appliquent sans préjudice de la réglementation en vigueur à tout moment régissant la protection du consommateur.

2. On entend par contrat d'hébergement touristique le contrat par lequel l'établissement s'oblige à fournir un hébergement au client, avec ou sans autres services complémentaires. Ce contrat peut être conclu tant en présentiel qu'à distance. Qu'il soit conclu d'une manière ou de l'autre, les droits et obligations des parties sont régis par les articles suivants.

3. Lorsque le contrat d'hébergement touristique est formalisé par écrit, l'établissement doit en conserver une copie, afin de la présenter, le cas échéant, au service de contrôle ou au service de police.

4. Une fois le séjour du client terminé, la personne titulaire de l'établissement d'hébergement touristique recouvre la possession de l'unité d'hébergement.

5. Cependant, cette possession revient, en tout état de cause, audit titulaire dans les cas suivants :

a) Le client a été expulsé pour l'une des causes prévues au paragraphe 9 de l'article 35 avant la fin de la durée d'hébergement convenue.

b) La facture correspondant au séjour du client n'a pas été dûment réglée.

c) Lorsque la personne utilisatrice de l'hébergement touristique porte atteinte aux règles fondamentales de la vie en commun ou en cas de manquement aux obligations des clients prévues aux lettres b),

c) et

e) de l'article 59, avant la fin de la durée d'hébergement convenue.