Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Le contrat de gestion ou de prestation de services
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Le contrat de gestion ou de prestation de services
Lorsque les EGHUT ne sont ni propriétaires ni titulaires de droits réels sur les HUT qu'elles gèrent, elles doivent conclure un contrat de gestion d'HUT avec les propriétaires ou les titulaires de droits réels sur lesdits appartements. Le contrat de gestion d'HUT doit être établi par écrit et signé en double exemplaire. L'EGHUT doit remettre un exemplaire signé du contrat au propriétaire de l'HUT ou au titulaire de droits réels sur ledit HUT et doit archiver l'autre. Le contrat de gestion d'HUT doit indiquer, au minimum, que le propriétaire ou le titulaire de droits réels sur le logement autorise l'EGHUT à gérer de manière intégrale l'unité immobilière selon le régime spécifique et la modalité de bail touristique d'HUT, ou bien à fournir les services de conciergerie. Le contrat de gestion d'HUT doit également régler les honoraires et le mode de rémunération de l'EGHUT, et doit prévoir expressément un délai d'échéance.
Art. 38 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la determinació de la base de tributació corresponent a les rendes de capital immobiliari.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2019-11-28 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…tributària. Llei 16/2017, del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic Article 38. El contracte de gestió En cas que les EGHUT no siguin propietàries ni titulars de drets reals sobre els HUT que gesti…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.