Article 37. Conditions requises et cadre légal des EGHUT

Article 37. Conditions requises et cadre légal des EGHUT

1. L'exercice de l'activité commerciale de gestion de logements à usage touristique requiert impérativement l'inscription préalable de l'entreprise au Registre des EGHUT prévu à l'article 40.

2. Les EGHUT doivent obligatoirement être inscrites au Registre des Entreprises de Gestion de Logements à Usage Touristique.

3. L'inscription d'une EGHUT au Registre donne lieu à l'obtention d'une plaque officielle qui en indique la dénomination commerciale. Ce signe distinctif est délivré par le ministère compétent en matière de tourisme et doit figurer au bureau principal de l'EGHUT, en un lieu bien visible pour le public et les clients.

4. Les EGHUT sont définies par le règlement correspondant, qui fixe les conditions requises d'application obligatoire quant aux caractéristiques ainsi que pour la prestation et la qualité des services.

5. Lorsque le parc immobilier d'une EGHUT est égal ou supérieur à un nombre d'HUT qui sera fixé par voie réglementaire, elle doit disposer d'une réception d'accueil du public présentant les caractéristiques fixées par voie réglementaire, conformément au paragraphe 4 ci-dessus.

6. On entend par parc immobilier de chaque EGHUT l'ensemble des logements à usage touristique gérés de manière intégrale par l'EGHUT, comme le prévoit l'article 35.2, en vue de leur location selon les modalités et les conditions requises définies dans la présente Loi. L'EGHUT a l'obligation de fournir au ministère chargé du Registre la liste de son parc immobilier.