Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Définition des EGHUT
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Définition des EGHUT
Sont considérées comme des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) celles qui, munies de l'autorisation administrative préalable et obligatoire, de l'inscription au Registre du commerce et dans le respect de la réglementation en vigueur, offrent de manière habituelle et à titre professionnel, directement ou indirectement, moyennant contrepartie, un hébergement touristique dans des HUT dont elles sont propriétaires ou titulaires de droits réels, ou dont la gestion leur a été confiée par les propriétaires des logements ou par les titulaires de droits réels sur ces mêmes logements.
Art. 36 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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