Article 26. Définition des établissements complémentaires d'hébergement touristique

Article 26. Définition des établissements complémentaires d'hébergement touristique

Sont des établissements complémentaires d'hébergement touristique les hébergements constitués en une unité d'exploitation entrepreneuriale, de propriété publique, privée ou mixte, destinés à fournir, avec ou sans d'autres services à caractère complémentaire, de manière habituelle et professionnelle, un hébergement temporaire, moyennant contrepartie, conformément aux groupes détaillés à l'article 27. Les établissements complémentaires sont situés dans des immeubles destinés exclusivement à cet usage. L'activité dénommée bed & breakfast (hébergement chez des particuliers, avec ou sans service de petit-déjeuner) n'est en aucun cas acceptée comme établissement complémentaire d'hébergement touristique.