Article 25. Classification des HUT

Article 25. Classification des HUT

Les HUT peuvent être classés de une à cinq catégories, identifiées par des étoiles, lesquelles peuvent être subdivisées en zones d'évaluation. Les procédures d'enregistrement et de classification sont régies par voie réglementaire, de même que les catégories des HUT eux-mêmes. La décision d'enregistrement et de classification est délivrée par le ministère compétent en matière de tourisme, qui doit effectuer les contrôles et les vérifications du respect des conditions requises obligatoires. Le propriétaire du HUT ou son représentant légal est tenu d'informer immédiatement le ministère compétent en matière de tourisme de toute modification des caractéristiques du HUT qui affecte son classement dans une catégorie. La modification de la catégorie d'un HUT peut intervenir à la demande du propriétaire ou du représentant légal, à condition qu'il justifie du respect des conditions requises qui permettent le changement sollicité, ou bien d'office, à la suite d'un contrôle effectué par les services techniques des ministères compétents, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction ouvert à cet effet, ou par suite de toute autre cause prévue par la législation en vigueur.