Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première. Reserva de denominació del Fons d’Habitatge

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera. Reserva de denominació del Fons d’Habitatge

El Fons d’Habitatge està exclòs de l’obligació de reserva de denominació establerta a l’article 5 de la Llei 10/2008 , del 12 de juny, de regulació dels organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà.

En vigueur depuis le 08/07/2021 · texte original · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement (BOPA 2021-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/da-1?data=2021-07-08

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