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Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Control financer i comptable

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Control financer i comptable

1. L’Institut està subjecte al control financer d’acord amb el que estableix la Llei general de les finances públiques i amb les adaptacions necessàries per a l’exercici de la seva activitat.

2. L’Institut, així com les societats definides als apartats

c) i

d) de l’article 8 anterior, estan subjectes a la fiscalització del Tribunal de Comptes.

En vigueur depuis le 08/07/2021 · texte original · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement (BOPA 2021-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/art-21?data=2021-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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