Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Planification pour le droit au logement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle deuxième. Planification pour le droit au logement

Le Gouvernement est chargé de prendre les dispositions opportunes pour la planification de politiques publiques de logement, y compris l'élaboration de plans stratégiques.

En vigueur depuis le 01/01/2021 · texte original · Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du… (BOPA 2020-12-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2020/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.