Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Planificació pel

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona. Planificació pel

Dret a l’habitatge S’encomana al Govern que prengui les disposicions oportunes per a la planificació de polítiques públiques d’habitatge inclosa l’elaboració de plans estratègics.

En vigueur depuis le 01/01/2021 · texte original · Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du… (BOPA 2020-12-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2020/da-2?data=2021-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.