Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 47. Prescription des mesures disciplinaires, éducatives et de sûreté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Prescription des mesures disciplinaires, éducatives et de sûreté
1. Les mesures disciplinaires, éducatives ou de sûreté d'une durée égale ou supérieure à deux ans se prescrivent par dix ans ; les autres mesures imposées pour des délits majeurs se prescrivent par cinq ans ; les mesures imposées pour des délits mineurs se prescrivent par deux ans, et les mesures imposées pour des contraventions pénales se prescrivent par un an.
2. Les mesures imposées pour des délits de torture et de génocide, ainsi que pour des crimes contre l'humanité, ne se prescrivent en aucun cas.
Art. 47 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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