Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43. Réduction de mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Réduction de mesures
Les mesures éducatives peuvent être réduites au vu des rapports établis sur l'exécution de ces mesures et à condition que les objectifs sociaux et éducatifs poursuivis aient été atteints.
Art. 43 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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