Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 44. Procédure commune
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Procédure commune
Dans les cas prévus aux articles 41, 42 et 43, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ou le batlle adopte les décisions après audition préalable du Ministère public et des autres parties, et au vu du rapport établi, le cas échéant, par le service compétent du ministère chargé de la justice.
Art. 44 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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