Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43. Reducció de mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 43. Reducció de mesures
Les mesures educatives es poden reduir en virtut dels informes que s’emetin sobre el compliment d’aquestes mesures i sempre que s’hagin complert els objectius socials i educatius que es pretenien.
Art. 43 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
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