Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19. A ctions pénales et civiles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. A ctions pénales et civiles
1. Dans les procès pénaux suivis contre des personnes mineures, l'exercice d'actions pénales par les particuliers n'est pas possible. Le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile n'a que la qualité et les effets de l'exercice de l'action civile.
2. Dans le cas d'infractions pénales qui ne peuvent être poursuivies qu'à l'initiative d'une partie, le Ministère public peut exercer l'action pénale si la personne lésée dénonce préalablement les faits dont il s'agit.
Art. 19 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.