Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13. T ransmission de l'enquête préliminaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. T ransmission de l'enquête préliminaire
Une fois l'enquête préliminaire terminée, les diligences accomplies doivent être transmises immédiatement au juge d'instruction (batlle instructor) compétent.
En vigueur depuis le 21/03/2019
· texte original
· Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2019/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.