Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13. T ramesa de l’enquesta preliminar
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13. T ramesa de l’enquesta preliminar
Un cop finalitzada l’enquesta preliminar, les diligències practicades s’han de trametre immediatament al batlle instructor competent.
Art. 13 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
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