Article 12. Détention

Article 12. Détention

1. Toute décision impliquant une restriction des droits fondamentaux des personnes mineures doit être adoptée par le juge (batlle) compétent par voie d'ordonnance, après audition préalable du Ministère public.

2. La garde à vue des mineurs ne peut en aucun cas excéder vingt-quatre heures. À titre exceptionnel, en cas de délits majeurs d'homicide, d'assassinat, de torture, d'esclavage, d'agression sexuelle, d'abus sexuel lorsque le fait consiste en un accès charnel, de trafic de drogues, d'enlèvement, de trafic d'enfants, de trafic illégal d'armes, de proxénétisme, de terrorisme, de financement du terrorisme, de blanchiment d'argent ou de valeurs, d'association en vue d'attenter à la Principauté ou à l'ordre constitutionnel, et contre la communauté internationale, le juge (batlle) compétent peut proroger, par voie d'ordonnance, le délai de vingt-quatre heures jusqu'à quarante-huit heures au maximum. Pendant ce délai prorogé, le mineur détenu doit être placé dans une unité séparée des locaux du Centre pénitentiaire.