Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Titularité exclusive de l'État
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Titularité exclusive de l'État
L'exploitation de toute activité de jeu de pur hasard par tirage ou pré-tirage, telle que les loteries et les jeux mixtes de hasard et d'adresse de paris mutuels sportifs, hippiques ou autres, de portée nationale, relève exclusivement de la titularité de l'État.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.