Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Titularitat estatal exclusiva
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional tercera. Titularitat estatal exclusiva
L’explotació de qualsevol activitat de joc d’atzar pur de sorteig o presortejat, com ara les loteries i els jocs mixtos d’atzar i habilitat d’apostes mútues esportives, hípiques o altres, d’àmbit nacional, és exclusivament de titularitat estatal.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2024.
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