Article 61. Demandes d'information, de documentation ou d'audition

Article 61. Demandes d'information, de documentation ou d'audition

1. Les demandes d'information, de documentation ou d'audition doivent être notifiées et doivent comporter :

a) Les nom et prénoms ou la raison sociale ou la dénomination complète de la personne destinataire de la demande qui doit fournir des informations ou de la documentation, ou qui doit comparaître devant le Conseil régulateur andorran du jeu.

b) Les motifs à l'origine de l'enquête, de l'action de contrôle fiscal ou de l'audition.

c) L'information ou la documentation dont la présentation est demandée.

2. Le Conseil régulateur andorran du jeu peut solliciter l'audition de toute personne qui, selon son appréciation, peut être susceptible de contribuer à fournir certaines informations, et il peut également demander la participation d'experts conseillers en la matière.

3. Dans les demandes d'information ou de documentation émises par le Conseil régulateur andorran du jeu, un délai de quinze jours ouvrables est accordé, à compter du lendemain de la notification de la demande, pour fournir l'information fournie.

4. L'opérateur ou l'établissement faisant l'objet de l'action d'enquête ou de contrôle fiscal ou de la demande d'information met à la disposition permanente du Conseil régulateur andorran du jeu, et par conséquent de ses agents, les moyens et éléments établis à l'article 56.2 ainsi que toute l'information établie dans le Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu.