Article 62. Opérations de contrôle fiscal

Article 62. Opérations de contrôle fiscal

1. Les opérations de contrôle fiscal sont des actes d'investigation de situations de fait revêtant une certaine importance en matière de jeux de hasard et sont engagées d'office, à la suite d'une enquête administrative préalable, ou bien en raison d'une communication ou d'une dénonciation formulée auprès du régulateur du jeu.

2. Au début des opérations, les personnes contrôlées sont informées au moyen d'une notification dans laquelle sont indiqués la nature et la portée du contrôle fiscal, ainsi que les droits et les obligations au cours de ces opérations. Les personnes contrôlées doivent se prêter au contrôle fiscal et doivent apporter la collaboration requise.

3. Un procès-verbal est dressé, consignant le résultat des opérations de contrôle fiscal, dont communication est donnée à la personne intéressée dans le délai de quinze jours ouvrables.

4. Au moyen du procès-verbal et des rapports appropriés, les agents du Service de contrôle qui mènent les opérations de contrôle fiscal communiquent leurs constatations au directeur général, lequel détermine les mesures à adopter, s'il est proposé la régularisation de la situation ou s'il est engagé une procédure de sanction, ou bien s'il est déclaré la conformité avec la procédure de classement.