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← Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard

Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Service d'information et d'assistance destiné aux joueurs excessifs ou pathologiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21. Service d'information et d'assistance destiné aux joueurs excessifs ou pathologiques

Le Conseil régulateur andorran du jeu met un numéro de téléphone à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage. Celui-ci doit figurer, au minimum, sur les sites web des opérateurs de jeu, ainsi que sur le site web du Conseil régulateur andorran du jeu et sur celui des ministères concernés. L'appel est gratuit. De même, il leur fournit des informations et des conseils portant, au minimum, sur :

a) Les risques que peut engendrer l'activité de jeu.

b) La possibilité d'effectuer un test d'auto-évaluation.

c) La possibilité d'exercer les facultés d'auto-interdiction ou d'auto-exclusion.

d) Les services publics à leur disposition, tels que l'Unité des conduites addictives du Service andorran de soins de santé, ainsi que les associations à but non lucratif qui œuvrent dans ce domaine. Les opérateurs des licences A, A , B, C, C@ et D@ doivent disposer d'un service d'assistance et d'information équivalent.

En vigueur depuis le 05/12/2024 · texte original · Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («Les referències als òrgans del Servei Andorrà d’Atenció Sanitària s’entenen substituïdes pels òrgans competents de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La Unitat de Conductes addictives és un òrgan del SAAS; s'atribueix a la Caixa Andorrana de Seguretat Social segons la clàusula.
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2024/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.