Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Publicité des jeux de hasard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Publicité des jeux de hasard
Toute communication commerciale relative à un jeu de hasard ou à un concours faisant intervenir le hasard proposé par un opérateur doit être préalablement autorisée par le Conseil régulateur andorran du jeu. Toute communication commerciale doit être accompagnée d'un message d'avertissement contre le jeu excessif ou pathologique faisant référence au système d'information et d'aide prévu à l'article 21. Est interdite toute communication commerciale en faveur d'un établissement ou d'un opérateur de jeux de hasard dans les publications et dans les services de communication en ligne destinés aux mineurs, ainsi que dans les services et programmes de communication audiovisuelle pendant les horaires destinés aux enfants (de 7 heures à 22 heures). Cette interdiction s'étend aux salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d'œuvres accessibles à tous les publics.
Art. 20 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2024/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.