Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. La licence. Caractéristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. La licence. Caractéristiques
La licence est une autorisation administrative intuitu personae, elle a une durée déterminée et elle est incessible. Toute modification directe ou indirecte de la direction, de l'administration ou du contrôle de la titularité de la licence doit être communiquée au Conseil régulateur andorran du jeu, qui doit l'autoriser. Cette entité doit s'assurer que les modifications n'altèrent pas la capacité du titulaire de la licence et respectent les dispositions de la présente Loi, des règlements applicables et des conditions d'octroi et de maintien de la licence. Les modalités d'obtention des licences sont déterminées par règlement.
Art. 22 de la Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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