Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Procédures de sanction en cours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Procédures de sanction en cours
Les procédures de sanction engagées avant le 21 février 2015 continuent d'être instruites et tranchées conformément aux normes en vigueur à ce moment-là. Toutefois, les droits de la personne faisant l'objet de la procédure établis par l'article 124 du Code de l'Administration sont immédiatement applicables.
Disposition transitoire troisième de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.