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Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Procediments sancionadors en curs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria tercera. Procediments sancionadors en curs

Els procediments sancionadors que s’hagin iniciat abans del 21 de febrer del 2015 es continuen tramitant i resolent d’acord amb les normes vigents en aquell moment. No obstant això, els drets de la persona expedientada que estableix l’article 124 del Codi de l’Administració són aplicables immediatament.

En vigueur depuis le 27/07/2023 · texte original · Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration (BOPA 2023-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2023/dt-3?data=2023-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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