Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
Pendant la période transitoire durant laquelle la notification ne peut être effectuée par voie électronique, la notification des actes administratifs aux personnes physiques et morales prévues à l'article 107.2, doit être faite au moyen de systèmes de notification non électronique, et le régime juridique de notification de l'inscription au service de notification électronique, régi par le paragraphe 6 de l'article 48 ter de la présente Loi, s'applique.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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