Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 86. Délimitation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86. Délimitation
L'Administration peut procéder à la délimitation entre les biens qui lui appartiennent et les biens appartenant à des tiers lorsque les limites sont imprécises ou qu'apparaissent des indices d'usurpation. La délimitation est effectuée au moyen d'une procédure administrative comportant l'audition des intéressés. Une fois cette procédure administrative de délimitation indiquée, aucune procédure judiciaire ayant le même objet ne peut être engagée, et aucune action possessoire concernant l'état possessoire des fonds n'est admise, jusqu'au terme de la procédure de délimitation.
Art. 86 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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