Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 87. Possession
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87. Possession
Le Conseil général et le Conseil exécutif, les Communs et les Quarts peuvent recouvrer par eux-mêmes la possession de leurs biens du domaine public à tout moment. Ils peuvent recouvrer les biens du domaine privé dans un délai d'un an à compter de la date de l'usurpation. Passé ce délai, ils doivent exercer l'action en revendication devant les tribunaux ordinaires. Aucune action possessoire n'est admise contre les actes de l'Administration en cette matière.
Art. 87 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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