Article 6. Principe de légalité et pouvoir normatif

Article 6. Principe de légalité et pouvoir normatif

1. L'Administration publique agit en pleine soumission à la Constitution, aux lois et aux principes généraux de l'ordre juridique définis au titre premier de la Constitution.

2. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement s'exerce au moyen de décrets et d'arrêtés, qui s'ordonnent selon la hiérarchie suivante :

a) Décrets du Gouvernement.

b) Décrets du chef du Gouvernement.

c) Arrêtés des ministres.

3. Les comuns exercent le pouvoir normatif local, dans le domaine de leur compétence et conformément à la Constitution et aux lois, au moyen d'ordinacions, de règlements et de décrets.

4. Les normes de droit coutumier et celles du droit commun ont, dans cet ordre, un caractère supplétif dans le domaine de l'Administration publique.